Background
Mesurage Loi Boutin
Transactions concernées

Location

Biens concernés

Tout bien mis en location

Validité du diagnostic

Illimitée

Le mesurage de la surface dans le cadre de la Loi Boutin
Activ'Expertise Roanne

Le mesurage de la surface dans le cadre de la Loi Boutin

Votre contact : David VALENTIN

Vous mettez votre bien en location, vous devrez donc impérativement faire mesurer par un professionnel la surface habitable.

Cette législation de 2009, permet de protéger les occupants et de lutter contre l'exclusion.

Pour cela la surface devra figurer sur le bail de location de l'habitation.

Il s'agira donc de donner une surface exact du plancher, après avoir enlevé le volume d'occupation des cloisons, des escaliers, des gaines, des ouvertures des portes.

Cette mesure ne tient pas compte non plus des espaces comme les garages, les combles qui ne sont pas aménagés ou les loggias.

Ce diagnostic sera valable sans limite dans le temps sous la condition qu'aucun travaux ne soit effectué.

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