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22 janvier 2026

Immobilier : ce qui change pour le DPE en 2026

De nouvelles règles pour le DPE à compter de 2026 À partir du 1er janvier 2026, le diagnostic de performance énergétique (DPE) s’apprête à connaître d’importantes évolutions qui concernent aussi bien les propriétaires, les copropriétés que les professionnels de l’immobilier. Ces changements réglementaires visent à améliorer la lisibilité, la fiabilité et la performance énergétique du parc immobilier en France. Un coefficient de conversion électrique revu L’un des axes principaux de la réforme porte sur la manière de calculer la note énergétique pour les biens chauffés à l’électricité. Dès 2026, le coefficient utilisé pour convertir la consommation d’électricité en énergie primaire passera de 2,3 à 1,9. Cette actualisation représente une progression de 17 % vers un alignement avec les normes européennes. Ce changement va avoir plusieurs conséquences : De nombreux biens chauffés électriquement vont voir leur classement énergétique s’améliorer dès l’application de la mesure. On estime que près d’un logement sur deux bénéficiant d’un chauffage électrique pourrait gagner une catégorie sur l’échelle du DPE. Un grand nombre d’habitations ne seront plus considérées comme passoires thermiques. Environ 850 000 logements sortiraient ainsi de cette catégorie, ce qui représente un enjeu de valorisation non négligeable pour les propriétaires. Les nouveaux diagnostics réalisés à partir du 1er janvier 2026 utiliseront automatiquement ce mode de calcul. Les DPE déjà en vigueur, produits entre le 1er juillet 2021 et le 1er janvier 2025, resteront acceptés mais devront être accompagnés d’une attestation spécifique délivrée par l’ADEME. Pour obtenir cette attestation et être en conformité, il est possible d’effectuer la démarche auprès du service en ligne de l’ADEME accessible à l’adresse suivante : https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil . Généralisation du DPE collectif à toutes les copropriétés Une autre avancée réglementaire concerne la généralisation de l’obligation de réaliser un DPE collectif pour les immeubles en copropriété. Alors que cette exigence ne portait auparavant que sur certains types de bâtiments, à compter du 1er janvier 2026, toutes les copropriétés, peu importe leur taille, devront y satisfaire. Pour les immeubles en monopropriété, cette contrainte s’applique déjà depuis 2024. Cette mesure permet de mieux suivre la consommation énergétique globale d’un immeuble et de faciliter la planification de travaux d’amélioration. Elle implique pour les syndics et conseils syndicaux d’anticiper la réalisation du diagnostic afin d’éviter des sanctions et d’initier les démarches de rénovation nécessaires. Anticiper les nouveautés pour tirer parti de la réforme L’adoption de ces nouvelles normes va bouleverser le secteur de l’immobilier, aussi bien en termes de valorisation des biens que de transparence pour les futurs acheteurs ou locataires. Se préparer dès maintenant constitue un réel atout, pour plusieurs raisons : Une information plus précise sera accessible à tous, améliorant la confiance lors des opérations de vente ou de location. Les professionnels adaptes à ces changements auront une meilleure réactivité et pourront offrir un meilleur accompagnement à leurs clients. Se conformer rapidement, notamment en mettant à jour les dossiers de diagnostics énergétiques et en récupérant les attestations nécessaires, permet d’éviter tout risque lors des prochaines transactions. Ces changements prévus pour 2026 marquent une étape significative dans la politique d’amélioration énergétique en France. Que ce soit pour vendre, louer ou gérer un bien, il est vivement conseillé d’anticiper ces nouvelles règles pour faciliter vos démarches et optimiser la valeur de votre patrimoine immobilier.

19 décembre 2025

Le diagnostic de performance énergétique après 2025 : ce qui s’applique

Les transformations majeures du diagnostic de performance énergétique Depuis 2025, le diagnostic de performance énergétique (DPE) occupe une place centrale dans le processus de vente ou de location immobilière. Sa durée de validité reste fixée à dix ans, mais de nouvelles dispositions sur sa validité selon la date de réalisation se sont imposées. Les DPE émis avant le 1er juillet 2021 ont perdu leur validité, car ils reposaient sur des méthodes anciennes jugées insuffisantes. Ceux établis du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ne sont plus recevables depuis la fin décembre 2024. La nécessité de renouveler le DPE conformément aux normes récentes est désormais impérative pour mettre un bien sur le marché. Les résidences meublées touristiques également concernées L’année 2025 a vu une avancée notable pour les locations de meublés de tourisme. Sur demande du maire, l’obtention d’un DPE est dorénavant exigée lors de la demande d’autorisation préalable à la location. Seuls les logements dont la classification énergétique se situe entre A et E sont autorisés à la location jusqu’à 2034. À compter de janvier 2034, cette exigence se durcit : seules les classifications allant de A à D permettront encore la location. Ce calendrier fixe de nouveaux repères pour inciter les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leurs biens touristiques. L’audit énergétique élargi aux logements classés E Un autre enjeu de taille en 2025 concerne l’audit énergétique. Alors que cette obligation visait auparavant les maisons individuelles et immeubles en monopropriété classés F et G, elle englobe désormais les biens classés E au DPE. L’audit doit être réalisé tous les cinq ans, mettant l’accent sur la nécessité d’engager des travaux de rénovation en vue d’améliorer la consommation énergétique de ces bâtiments. Généralisation du DPE collectif et du plan pluriannuel de travaux Les copropriétés et immeubles en monopropriété sont soumises à des règles renforcées depuis 2025. Après avoir concerné les ensembles de plus de 200 lots en 2024, l’obligation de DPE collectif englobe maintenant les copropriétés comprises entre 50 et 200 lots, qu’importe leur destination. Le DPE collectif offre une vue d’ensemble de la performance énergétique d’un immeuble et oriente la planification des travaux. Parallèlement, le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) poursuit sa généralisation. Toutes les copropriétés à usage d’habitation de plus de quinze ans, qu’elles comptent moins de 51 lots ou non, doivent mettre en œuvre ce dispositif. Il permet de mieux programmer les rénovations, notamment celles visant à améliorer la performance énergétique. La prise en compte du débroussaillement dans les diagnostics Depuis cette année, l’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) figure aussi dans l’état des risques et pollutions (ERP). Cette nouveauté impose aux propriétaires de terrains à risque de réaliser les travaux de débroussaillement nécessaires pour prévenir les incendies de forêt. Cette obligation accentue la protection des personnes et des biens situés dans les zones concernées. Quelles conséquences pour les acteurs de l’immobilier ? Face à ces nouvelles exigences, les professionnels de l’immobilier doivent faire preuve d’une expertise accrue et d’une connaissance approfondie des évolutions réglementaires. Les transactions immobilières exigent des dossiers de diagnostics à jour pour garantir leur validité juridique et assurer la sécurité des opérations. La conformité stricte aux nouvelles règles est essentielle pour éviter tout blocage lors de la mise en vente ou en location des biens. Conclusion L’année 2025 consacre une accélération sans précédent des obligations liées au diagnostic immobilier et à la performance énergétique. L’enjeu pour les propriétaires et les professionnels consiste à s’adapter à ces changements, à anticiper les échéances réglementaires et à rester informés pour accompagner efficacement les ventes ou locations dans un cadre législatif en constante évolution.

21 novembre 2025

L’évolution de la réglementation sur l’amiante depuis 1997

De l’usage massif à l’interdiction : retour sur l’histoire de l’amiante en France L’amiante a longtemps été prisé dans le secteur du bâtiment en raison de ses propriétés isolantes et sa forte résistance. On le retrouvait dans une multitude de composants tels que les conduits, les toitures ou encore les revêtements de sol. Cependant, devant les dangers grandissants pour la santé, la France a tranché en instaurant une interdiction totale de l’amiante à partir de 1997. Cette date marque un tournant majeur en matière de prévention et de protection des habitants et professionnels exposés à ce matériau. Les principaux matériaux concernés par la réglementation Les calorifugeages : ce type d’isolant thermique entourant souvent les canalisations, les chaudières et les réseaux de chauffage, a pu intégrer de l’amiante sous forme friable. Présents notamment dans les immeubles construits avant 1997, ils présentent un fort risque de dissémination de fibres dès que ces matériaux se dégradent. Les éléments de toiture et de façade : entre les années 1960 et 1990, les plaques en amiante-ciment étaient couramment installées pour leurs qualités mécaniques. Ces éléments contiennent généralement de l’amiante non friable ; les risques surviennent surtout lors de travaux ou d’usure avancée. Les revêtements de sol : les dalles en vinyle-amiante et les colles associées, largement utilisées jusqu’aux années 1980, forment un autre exemple de matériaux exposant les occupants lors de manipulations telles que le ponçage ou l’arrachage. Obligations réglementaires liées à l’amiante après 1997 Dès l’entrée en vigueur de l’interdiction en 1997, la réglementation française a imposé de nouvelles règles strictes en matière de gestion de l’amiante, principalement pour les bâtiments construits avant cette année. Ainsi, le diagnostic amiante est devenu un préalable obligatoire en cas de vente, de travaux ou de démolition. Ce diagnostic est confié à des opérateurs certifiés qui identifient les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, évaluent leur état de conservation et recommandent les mesures adaptées, qu’il s’agisse de surveillance, de confinement ou de retrait. Un enjeu de santé publique et des mesures toujours d’actualité Même après plus de deux décennies depuis l’interdiction, le risque amiante demeure car de nombreux bâtiments anciens en contiennent toujours. La réglementation continue d’évoluer afin de renforcer la protection des occupants et travailleurs, entre autres par l’actualisation régulière des obligations de repérage et la formation des professionnels. Pour garantir la sécurité de tous, il est essentiel de faire appel à des experts capables de réaliser un diagnostic conforme et complet, condition indispensable avant tout projet immobilier touchant des constructions antérieures à 1997.

24 octobre 2025

Le Permis de Louer : Qu’est-ce que c’est ?

Le « permis de louer » est une mesure instaurée par la loi ALUR pour lutter contre l’habitat indigne et améliorer la qualité du parc locatif privé. Il impose aux propriétaires bailleurs d’obtenir une autorisation préalable auprès de la commune avant de mettre leur bien en location dans certaines zones déterminées. Pourquoi ce dispositif ? De nombreux logements proposés à la location ne respectent pas toujours les normes de sécurité, de salubrité ou de décence. Pour répondre à cette problématique, le permis de louer permet aux collectivités locales d’effectuer un contrôle en amont et de protéger les futurs locataires. Concrètement, comment ça fonctionne ? Le propriétaire souhaitant louer un bien immobilier dans une commune concernée doit : Déposer une demande d’autorisation à la mairie avant toute mise en location (ou lors du changement de locataire). Attendre la délivrance de l’autorisation pour pouvoir signer le bail et remettre les clés. En cas de refus , effectuer, le cas échéant, des travaux de mise en conformité exigés par la mairie. En cas de location sans permis ou malgré un refus, le propriétaire s’expose à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 15 000 € d’amende. Les avantages du permis de louer Protection des locataires Lutte contre les marchands de sommeil Valorisation du patrimoine immobilier local Les communes concernées en Auvergne-Rhône-Alpes Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, plusieurs communes sont soumises à ce dispositif. Voici la liste extraite du document source : Ain (01) Nantua Allier (03) Cusset Vichy Ardèche (07) Teil Tournon sur Rhône Drôme (26) Livron sur Drôme Loriol sur Drôme Saint Vallier Isère (38) Grenoble Saint Clair de la Tour Saint Marcellin Tour du Pin Vienne Voiron Loire (42) Boën sur Lignon Régny Riorges Roanne Saint Germain Laval Puy de Dôme (63) Billom Châteldon Courpière Monnerie le Montel Puy Guillaume Thiers Rhône (69) Saint Laurent d'Agny Saint Priest Savoie (73) Challes les Eaux Chambéry Avant toute démarche de location dans l’une de ces villes, il est donc impératif de vous rapprocher de la mairie afin de connaître la procédure exacte d’obtention du permis de louer, ainsi que les éventuels formulaires à remplir. Le permis de louer incarne une démarche de responsabilité et de qualité au service de tous !

24 septembre 2025

DPE 2025 : fin des litiges grâce au QR code obligatoire

Le DPE entre dans une nouvelle ère avec le QR code À compter du 1er septembre 2025, tous les diagnostics de performance énergétique (DPE) en France devront comporter un QR code. Cette nouveauté vise avant tout à rendre le marché immobilier plus transparent et à limiter les fraudes, un enjeu capital dans un contexte où la règlementation énergétique des logements devient de plus en plus stricte. Un accès simplifié à l’authenticité du diagnostic Jusqu’à présent, vérifier la conformité d’un DPE impliquait d’entrer un code complexe à 13 chiffres souvent inconnu du grand public. Dès la mise en place du QR code, une simple lecture avec un smartphone donnera un accès direct à la base officielle gérée par l’Ademe, l’organisme public de référence pour les diagnostics immobiliers en France. Acheteurs et locataires pourront ainsi s’assurer immédiatement que le DPE présenté correspond bien à un diagnostic enregistré, limitant les risques de falsification. Une réponse face aux dérives constatées Le secteur fait face chaque année à plusieurs dizaines de milliers de diagnostics erronés ou volontairement falsifiés. Cela génère de la méfiance et peut occasionner des conflits lors des ventes ou des locations. Avec l'obligation du QR code, les informations énergétiques d’un bien deviennent infalsifiables, contribuant ainsi à rétablir la confiance. La lutte contre ces pratiques douteuses s’inscrit par ailleurs dans la dynamique de la loi Climat et résilience, qui impose des exigences croissantes concernant la performance énergétique des logements, en particulier pour la location. L’impact sur le quotidien des agents immobiliers Les nouveaux DPE dotés d’un QR code assurent une sécurité renforcée dans les transactions immobilières. Les clients bénéficient d’une transparence accrue lors de l’achat ou la location d’un bien, favorisant des relations de confiance avec les professionnels. Les éventuelles contestations au sujet de la classe énergétique du logement seront grandement réduites, limitant les conflits. Une évolution supplémentaire prévue à l’automne Un deuxième QR code est annoncé pour les prochains mois. Celui-ci permettra de vérifier cette fois les qualifications du professionnel ayant réalisé le DPE, garantissant ainsi que seuls des diagnostiqueurs certifiés interviennent sur le marché. Cette double vérification, du document et de la compétence du diagnostiqueur, répond aux préoccupations des acteurs du secteur immobilier et des particuliers soucieux de la validité des informations fournies. Un progrès pour la fiabilité des transactions L’apparition du QR code sur les diagnostics de performance énergétique marque une étape majeure dans l’amélioration des pratiques immobilières. Désormais, chacun – agents immobiliers, propriétaires, acheteurs ou locataires – peut s’appuyer sur un référentiel commun et sécurisé pour la performance énergétique d’un bien. Ce progrès devrait contribuer à apaiser le marché, à réduire considérablement les litiges et à garantir à tous des informations fiables dans le cadre de leurs démarches immobilières.

7 août 2025

La fiabilité du DPE remise en question après la baisse du coefficient électrique

Un changement notable dans le calcul du DPE Le gouvernement français s'apprête à modifier la façon dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) tient compte de l'électricité. À compter du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité utilisé pour élaborer ce diagnostic passera de 2,3 à 1,9, une mesure présentée comme une mise en conformité avec les directives européennes. Cette révision se place dans la continuité de l’adaptation opérée en 2020, qui reflétait déjà la transformation du paysage énergétique en France avec la hausse de la production d’électricité renouvelable. Des répercussions concrètes pour les logements Avec cette modification, les biens chauffés à l’électricité verront leur classement DPE s’améliorer automatiquement, sans qu’aucune intervention n’ait été menée sur le bien en question. On estime que près de 850 000 habitations sortiront ainsi du groupe des passoires thermiques, résultat d'une simple évolution dans la méthode de calcul, sans amélioration réelle des performances énergétiques. Cette évolution soulève des inquiétudes quant à la tendance à privilégier exagérément l’électricité, alors que des solutions comme les pompes à chaleur hybrides, les chaudières au biogaz ou encore les réseaux d’eau chaude devraient aussi être valorisées. La lecture du DPE pourrait alors s’éloigner de la réalité des dépenses énergétiques des ménages, qui sont calculées sur la consommation réelle d’énergie finale. Pour les bailleurs, l'amélioration automatique de la note de leur logement pourrait limiter leur volonté d'engager des travaux de rénovation, risquant ainsi de ralentir les efforts déployés ces dernières années pour améliorer la qualité du parc immobilier. Des professionnels du secteur préoccupés Les experts en diagnostics, artisans et responsables de la rénovation énergétique expriment leurs préoccupations face à cette décision. Selon la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), cette mesure pourrait mettre en difficulté les artisans impliqués dans des rénovations globales et ambitieuses, perturber les références pour les ménages et freiner la réduction des émissions de carbone fixée par les politiques nationales comme la Stratégie Nationale Bas Carbone. Le besoin d’un cadre fiable et cohérent Pour garantir la confiance des particuliers et des entreprises, le DPE doit conserver sa clarté et son sérieux. Les ajustements techniques comme celui du coefficient électrique méritent d’être examinés avec rigueur et concertation afin d’assurer une évolution juste et durable de la rénovation énergétique. Seule une approche équilibrée permettra de soutenir efficacement la transition écologique tout en répondant aux attentes de l’ensemble des acteurs du secteur. L’engagement des professionnels reste fort pour accompagner chaque acteur dans cette période de transition, en privilégiant transparence, pédagogie et exigence afin de maintenir le cap d’une rénovation de qualité pour tous.