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La surface de son bien selon la loi Carrez

Là encore il ne s'agit pas d'un diagnostic en soit mais sert à informer l'acquéreur de la superficie réelle qu'il achète.

Elle est applicable uniquement sur les copropriétés et mesure la superficie privative du bien.

Elle ne tient pas compte de la surface de plancher sous hauteur inférieure à 1,80m, ni des loggias sans couvertures ni clôture.

De même l'obligation de mesurage ne s'applique pas aux garages , places de parking ou caves.

Avec une méthode de calcul différente de celle de la Loi Boutin, la surface établie dans le cadre de la Loi carrez ne se fait que dans le cas d'une vente.

Si la superficie éditée dans le contrat de vente est en réalité inférieure de plus d'un vingtième de la superficie réelle, l'acheteur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pourra demander une baisse du prix proportionnelle à la plus petite mesure.  

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