Les obligations pour une vente

Lorsqu'il s'agit d'une vente un DDT (Dossier de Diagnostic Complet) est à fournir.

Celui-ci comprend, un diagnostic amiante si la construction est d'avant 1997, un diagnostic plomb pour tout bien antérieur à 1949, et les expertises gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans.

Sont également nécessaires le DPE et l'ERNMT, ainsi que le mesurage de la surface selon la loi carrez.

Suivant les zones géographiques spécifiques, définies par arrêtés préfectoraux, il faudra également ajouter les expertises termites, mérules ou radon.