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Les obligations de location

Certains diagnostics doivent être fait si vous souhaitez mettre votre bien en location.

En effet vous devez faire effectuer un diagnostic plomb, pour le cas ou votre habitation serait antérieure à 1949, un DPE, et l'ERNMT.

De même il sera nécessaire de calculer la surface habitable dans le cadre de la loi Boutin.

Attention, d'autres diagnostics seront obligatoires d'ici 2020 dans le cadre de la loi Alur, comme ceux du Gaz et de l'électricité.

Les expertises sont à réaliser avant la signature du bail.

Le constat d’amiante, lui, doit être tenu à disposition du locataire mais n'est pas obligatoirement à joindre au contrat de location.  

Obligations locations

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